Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 février 2026, n° 507875

Vu la procédure suivante : Mme D... E..., agissant en son nom personnel comme au nom de ses enfants mineurs B... et A... C..., a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum l’Etat et la Ville de Paris à lui verser une somme, à parfaire, de 595 200 euros et à verser à ses enfants une somme, à parfaire, de 50 000 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir été causés par la pathologie imputable au service dont elle a été atteinte et par des faits de harcèlement moral et sexuel qu’elle déclare avoir subis. Par un jugement n° 1921431 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a, avant dire droit, ordonné une expertise portant sur l’étendue et l’évaluation des préjudices résultant exclusivement de la pathologie de Mme E... reconnue imputable au service. Par un arrêt n° 22PA02899 du 3 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme E... contre ce jugement avant dire droit, en tant qu’il n’a pas retenu la responsabilité pour faute de la Ville de Paris et de l’Etat au titre du harcèlement moral et sexuel qu’elle estime avoir subi. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la Ville de Paris la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme E... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme E... soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments avancés ne permettaient pas de faire présumer une situation de harcèlement moral et sexuel ; - a méconnu son office en ne diligentant pas de mesure d’instruction complémentaire ; - a omis de répondre au moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de ce que l’administration aurait manqué à son obligation de sécurité envers son agente. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme E... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... E.... Copie en sera adressée à la Ville de Paris et au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Baptiste Verret, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 février 2026. La présidente : Signé : Mme Sylvie Pellissier Le rapporteur : Signé : M. Baptiste Verret La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova