Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 20 février 2026, n° 507876

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision par laquelle le président de l’université Grenoble Alpes a implicitement rejeté, d’une part, sa demande de protection fonctionnelle et, d’autre part, sa demande indemnitaire relatives aux faits de harcèlement moral qu’il estime avoir subis. Par un jugement n° 2105056 du 31 mai 2024, le tribunal administratif a annulé cette décision, condamné l’université à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi et enjoint au président de l’université de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un arrêt n° 24LY02200 du 3 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de l’université Grenoble Alpes, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A... B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 2 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de l’université Grenoble Alpes ; 3°) de mettre à la charge de l’université Grenoble Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’il attaque, M. A... B... soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit au regard de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique en ce qu’il juge que son isolement et la dégradation de ses conditions de travail depuis 2017 ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral, sans rechercher l’incidence de cette dégradation sur son état de santé ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il exclut l’existence d’une situation d’isolement constitutive d’un harcèlement moral ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge qu’il n’a pas fait l’objet d’une inégalité de traitement avec les autres enseignants-chercheurs et d’agissements vexatoires caractérisant des faits de harcèlement moral. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B.... Copie en sera adressée à l’université Grenoble Alpes et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.