Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 8 avril 2026, n° 507895

Vu la procédure suivante : MM. C..., Jean-Claude, Alain et Hugues B... et Mme A... B..., ayants droit de M. D... B..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d’une part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ce dernier, au titre des années 2018 à 2020, puis eux-mêmes, au titre des années 2021 à 2023, ont été assujettis dans les rôles de la commune du Gosier (Guadeloupe), ainsi que des pénalités correspondantes, et, d’autre part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer procédant des actes de poursuite émis à leur encontre pour le recouvrement de ces impositions. Par un jugement no 2401236 du 3 juillet 2025, ce tribunal, après avoir jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 5 983 euros correspondant à la taxe foncière due au titre de l’année 2022, a rejeté le surplus de leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de MM. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, MM. et Mme B... soutiennent que le tribunal administratif de la Guadeloupe : - a statué au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public n’a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable avant l’audience et que les mentions relatives à celui-ci ne permettaient pas de connaître sa position ; - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne répondant pas avec précision à leurs moyens et, en particulier, en omettant de rechercher, pour se prononcer sur l’étendue de sa compétence, s’ils entendaient contester la régularité en la forme des actes de poursuite ou leur obligation au paiement des impositions en litige ; - a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales en jugeant que les moyens tirés de ce que les actes de poursuite qu’ils attaquaient seraient intervenus à l’issue d’une procédure irrégulière faute d’avoir été adressés à chaque indivisaire ressortissaient à la compétence du juge judiciaire ; - l’a entaché de contradiction de motifs en statuant sur la recevabilité du moyen tiré de l’irrégularité des saisies administratives à tiers détenteur des 11 août et 6 octobre 2022 alors qu’il s’était déclaré incompétent sur leurs conclusions relatives au recouvrement des impositions en litige. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM. et Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., premier dénommé pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 8 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Juliette Amar-Cid Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser