Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 507905

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre de perception émis le 3 février 2022 par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le paiement de l’amende de 96 000 euros prononcée au titre d’un manquement aux dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail, ainsi que la décision du 1er juin 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2202111 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 25MA00548 du 4 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société Distribution Casino France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 4 septembre et 4 décembre 2025, la société Distribution Casino France demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Distribution Casino France ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Distribution Casino France soutient que : - la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que le système de décompte des heures de travail effectives ne pouvait être regardé comme étant objectif, fiable et accessible au motif qu’il ne permettait pas un décompte quotidien comme l’exigent les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que ce système manquait de précision pour en déduire qu’il ne pouvait être regardé comme objectif, fiable et accessible. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Distribution Casino France n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Distribution Casino France. Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ariane Piana-Rogez La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly