Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2025, n° 507940

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande présentée le 11 février 2022 tendant à l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité. Par un jugement n° 2201334 du 31 mai 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 24NT02436 du 4 septembre 2025, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 1er août 2024, formé par la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire contre ce jugement. Par ce pourvoi, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire soutient que le tribunal administratif de Caen : - a méconnu les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, faute pour la décision d’être signée ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la demande d’allocation de M. B... avait donné lieu à une décision de rejet implicite alors que cette demande avait été adressée à une autorité incompétente ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la demande d’allocation de M. B... n’était pas prématurée alors qu’elle avait été présentée avant la reprise de ses fonctions ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la maladie de M. B... était imputable au service. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Louis d'Humières Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :