Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 507964

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle Pôle emploi a mis à sa charge un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 21 340,26 euros pour la période de janvier 2020 à juin 2023 et la décision du 28 juillet 2023 par laquelle Pôle emploi a confirmé cet indu et refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. Par un jugement n° 2307603 du 29 avril 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Delamarre, Jehannin, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre ,Jéhannin, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit au regard des articles L. 5423-1, L. 5425-1 et R. 5425-2 du code du travail en se bornant à relever, pour juger qu’il ne pouvait pour la période en litige bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, que la circonstance que la société qu’il avait créée n’avait généré aucun revenu était incidence sur ses droits à cette allocation, sans rechercher si cette société avait une activité effective ; - il a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 5426-8-3 du code du travail et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il ne pouvait prétendre au bénéfice d’une remise gracieuse de sa dette dès lors qu’il n’établissait pas se trouver, à la date du jugement, en situation de précarité. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à l’opérateur France Travail. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Thomas Godmez La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly