Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 508005

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Rennes n’a pas renouvelé son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 2206222 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24NT03276 du 8 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l’arrêté du 29 août 2016 relatif à l’évaluation professionnelle des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il juge que la décision litigieuse n’avait pas à être précédée de la communication de son dossier ni d’une procédure contradictoire ; - d’erreur de droit en ce qu’il retient qu’il ne pouvait pas utilement se prévaloir des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 29 août 2016 relatif à l’évaluation professionnelle des agents contractuels, dès lors qu’elles ne concernaient pas les avis recueillis par le recteur au cours de la procédure de renouvellement du contrat ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le recteur. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.