Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 508029

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour pour une durée de douze mois et l’a signalé aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. Par une ordonnance n° 2410554 du 17 septembre 2024, la présidente de la 6e section du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 25PA00354 du 13 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 4 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Alain Benabent, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de fausse interprétation des conclusions dont le tribunal administratif avait été saisi en retenant que sa demande d’annulation de l’arrêté litigieux n’exposait aucun moyen de droit susceptible de venir au soutien de ses conclusions, alors qu’il faisait implicitement mais nécessairement valoir, en indiquant qu’il était le père de deux enfants français auprès desquels il souhaitait pouvoir demeurer, que les décisions attaquées portaient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - d’insuffisance de motivation et de méconnaissance du premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en faisant preuve d’un formalisme excessif pour rejeter son appel sans se prononcer sur le moyen tiré de ce que les décisions en litige portaient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - d’insuffisance de motivation en ne se prononçant ni sur la recevabilité du moyen tiré de la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale, ni sur son bien-fondé. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 19 mars 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 avril 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Chloé Szafran La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy