Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 février 2026, n° 508032

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) agneaux de lait des Pyrénées Axuria a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2023 dans les rôles de la commune de Chéraute (Pyrénées-Atlantiques) à raison de bâtiments affectés à ses activités de découpe, transformation, conditionnement et commercialisation de viandes ovine, bovine et porcine. Par un jugement n° 2303254 du 7 juillet 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 septembre, 9 et 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCA agneaux de lait des Pyrénées Axuria demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société coopérative agricole agneaux de lait des Pyrénées Axuria ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la SCA agneaux de lait des Pyrénées Axuria soutient que le tribunal administratif de Pau : - l’a entaché d’irrégularité, faute pour la décision par laquelle le président du tribunal a accordé à la magistrate qui l’a rendu la délégation prévue à l’article R. 222-13 du code de justice administrative d’être elle-même régulière ; - a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l’activité qu’elle conduisait auprès des tiers demeurait cantonnée dans une proportion non importante ; - a dénaturé les pièces du dossier en retenant, pour déterminer la proportion de ses achats de viandes auprès de tiers au cours des exercices clos de 2019 à 2023, des chiffres erronés ; - a inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’activité qu’elle conduisait auprès des tiers n’avait pas pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement, une réduction temporaire des besoins des adhérents ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le recours aux tiers était également justifié par le choix de ses membres et partenaires de vendre leurs productions sur les marchés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCA agneaux de lait des Pyrénées Axuria n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société coopérative agricole agneaux de lait des Pyrénées Axuria. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Baptiste Verret, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 février 2026. La présidente : Signé : Mme Sylvie Pellissier Le rapporteur : Signé : M. Baptiste Verret La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova