Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 février 2026, n° 508034

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier d’Auxerre à lui verser une somme de 607 308 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison des fautes commises à son égard par son employeur, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 2000224 du 13 juin 2023, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier d’Auxerre à lui verser la somme de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2019 et de leur capitalisation, et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires Par un arrêt n° 23LY02614 du 7 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a partiellement fait droit à l’appel formé par M. A... en condamnant le centre hospitalier d’Auxerre à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, et a rejeté l’appel incident formé par le centre hospitalier ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Auxerre la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. A... ; Vu la note en délibérée, enregistrée le 14 janvier 2026, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique en ce qu’il juge que le contentieux n’était pas lié pour les préjudices résultant de l’illégalité de la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier l’a suspendu de ses fonctions alors que cette décision s’inscrivait dans le cadre du harcèlement moral dont il était victime ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’il n’établit pas avoir opté pour l’indemnisation des gardes et astreintes plutôt que pour leur récupération ; - d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique et de dénaturation en ce qu’il estime que la perte de revenus liée à la réduction de son activité libérale n’ouvre pas droit à réparation ; 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au centre hospitalier d’Auxerre.