Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 508037

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 24044196 du 15 avril 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi enregistré le 8 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Gatineau – Fattaccini – Rebeyrol, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes ; - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - de vice de forme, en ce qu’elle ne comporte pas l’ensemble des signatures exigées par l’article R. 532-52 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit de l’asile ; - d’erreur de droit, en ce qu’elle considère que la détérioration de la situation sécuritaire en Haïti ne constitue pas un élément nouveau de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu’il justifie des conditions requises pour bénéficier d’une protection ; - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit, en ce qu’elle n’indique pas en quoi sa décision relative à la situation sécuritaire en Haïti du 5 décembre 2023 avait été effectivement prise en compte par l’OFPRA le 27 décembre 2023 lorsqu’il a rejeté sa première demande d’asile ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle considère que M. A... n’apporte pas d’éléments de nature à prouver sa particulière vulnérabilité en cas de retour en Haïti. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville