Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 23 mars 2026, n° 508052
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel statuant sur la légalité d'un permis de construire est-il fondé sur un moyen sérieux lorsqu'il conteste l'interprétation d'une règle du plan local d'urbanisme relative aux accès au parking ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'insuffisance de motivation concernant l'interprétation de l'article 12 UD du règlement du PLU n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme B... a demandé l'annulation d'un permis de construire délivré le 22 mars 2022 par le maire de Haguenau à la société Altexia-Sojuor pour trois immeubles d'habitation.
- Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande par jugement du 9 mai 2023.
- La cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel par arrêt du 23NC02189.
- Mme B... s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.
- Le pourvoi soutient que l'arrêt est entaché d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant que l'article 12 UD du PLU prévoit un accès unique au parking par bâtiment et non par lot.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2022 du maire de la commune de Haguenau accordant à la société Altexia-Sojuor un permis de construire trois immeubles d’habitation sur un terrain situé rue de Baudel à Haguenau (Bas-Rhin), ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2206061 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23NC02189, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 5 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Haguenau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en jugeant que l’article 12 UD du règlement du plan local d’urbanisme de Haguenau prévoit un accès unique au parking par bâtiment et non par lot.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée à la société Altexia-Sojuor et à la commune de Haguenau.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 23 mars 2026.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Baptiste Butlen
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois devant le Conseil d'État ?
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Quels sont les moyens sérieux pour obtenir l'admission d'un pourvoi ?
Un moyen sérieux est un moyen qui est susceptible de remettre en cause la décision attaquée, par exemple une erreur de droit, une insuffisance de motivation, ou une méconnaissance de la compétence.
Puis-je contester un permis de construire délivré à mon voisin ?
Oui, si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez demander l'annulation du permis de construire devant le tribunal administratif, puis en appel et en cassation.
Comment interpréter les règles du PLU relatives aux accès au parking ?
L'interprétation des règles du PLU relève de l'appréciation des juges du fond. En cassation, le Conseil d'État vérifie seulement que l'interprétation n'est pas entachée d'erreur de droit.
Que faire si ma demande d'annulation d'un permis de construire est rejetée en appel ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois, mais ce pourvoi doit être admis, c'est-à-dire fondé sur un moyen sérieux.
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