Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 508073

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet du Var a ordonné son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2200383 du 22 novembre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°24MA03259 du 28 mars 2025, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l’arrêté d’expulsion dont il a fait l’objet ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 avril 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Goldenberg Le rapporteur : Signé : M. Edouard Solier Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge