Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 508092

Vu la procédure suivante : La société LPN Sécurité Services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 6 juin 2025 par laquelle le directeur des achats, de la logistique et de l’hôtellerie du centre hospitalier de Cayenne « Andrée Rosemon », agissant pour le compte du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane, a prononcé la résiliation pour faute du lot n° 4 « sécurité renforcée pour le centre hospitalier de l’Ouest Guyanais » de l’accord-cadre à bons de commande qui lui avait été notifié le 9 avril 2024, d’autre part, d’ordonner la communication des bons de commande, et, enfin, d’ordonner la reprise immédiate des relations contractuelles. Par une ordonnance n° 2501287 du 26 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 18 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société LPN Sécurité Services demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne et du groupement hospitalier de territoire de la Guyane une somme de 4 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Guibard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société LPN Sécurité Services ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société LPN Sécurité Services soutient que le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a : - rendu son ordonnance au terme d’une procédure irrégulière et méconnu le caractère contradictoire de celle-ci ainsi que le principe d’égalité des armes entre les parties en refusant de faire droit à sa demande de report de l’audience ; - commis plusieurs erreurs de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de résiliation, alors qu’aucun faux ni usage de faux ne pouvait être caractérisé en l’espèce de sa part et qu’elle n’avait commis aucune faute de nature à justifier une décision de résiliation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société LPN Sécurité Services n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société LPN Sécurité Services. Copie en sera adressée au centre hospitalier de Cayenne « Andrée Rosemon » agissant pour le compte du groupement hospitalier de territoire de Guyane.