Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 508093
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un jugement rejetant une demande de logement prioritaire pour une personne handicapée est-il fondé sur un moyen sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision de la commission de médiation de Vaucluse du 21 mai 2024 rejetant sa demande de logement prioritaire.
- Le tribunal administratif a rejeté sa demande par jugement du 28 février 2025.
- Mme B... a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre ce jugement.
- Elle soutient que le jugement est entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier.
- Elle invoque son handicap pour demander un logement adapté.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2024 par laquelle la commission de médiation de Vaucluse a rejeté sa demande tendant à l’obtention d’un logement, présentée sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par un jugement n° 2402880 du 28 février 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros à verser à la société Corlay, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2022 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux.
2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché :
- d’insuffisance de motivation ;
- d’erreur de droit en ce qu’il inverse la charge de la preuve et méconnaît les articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que, malgré son handicap, sa demande d’un logement adapté à sa situation n’est pas prioritaire.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 12 mars 2026.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Pascal Trouilly
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras
Questions fréquentes
Que faire si la commission de médiation refuse ma demande de logement prioritaire ?
Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Si le tribunal rejette votre demande, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais ce pourvoi doit être fondé sur un moyen sérieux.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux pour l'admission d'un pourvoi en cassation ?
Un moyen sérieux est un moyen de droit ou de fait qui est susceptible de remettre en cause la décision attaquée. Il doit être pertinent et de nature à entraîner l'annulation ou la réformation de la décision.
Comment prouver que mon handicap nécessite un logement adapté ?
Vous devez fournir des pièces médicales justifiant de votre handicap et de la nécessité d'un logement adapté, comme un certificat médical détaillé, une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou tout autre document pertinent.
Quels sont les délais pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
Le délai de recours en cassation est de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif. Il est impératif de respecter ce délai, sinon le pourvoi sera irrecevable.
Quel est le rôle de la commission de médiation dans l'attribution des logements ?
La commission de médiation examine les demandes de logement prioritaire et peut désigner des demandeurs comme prioritaires et urgents. Elle peut également proposer des mesures pour faciliter l'accès au logement.
Puis-je contester un jugement du tribunal administratif qui rejette ma demande de logement ?
Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais uniquement pour des moyens de droit. Le pourvoi doit être admis, ce qui nécessite un moyen sérieux.
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