Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 508105

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant mention « vie privée et familiale ». Par un jugement n° 2306425 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 25NT00283, 25NT00284 du 4 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel du préfet du Morbihan, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Poupet & Kacenelenbogen au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation faute d’avoir pris en compte l’intérêt supérieur de ses enfants pour apprécier l’atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient que le refus de titre de séjour ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 avril 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Goldenberg Le rapporteur : Signé : M. Edouard Solier Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge