Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 7 mai 2026, n° 508106

Vu la procédure suivante : La société DGE Intérim a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de participation des employeurs à l’effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2209426, 2308885 du 4 juin 2024, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 24PA02685 du 9 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société DGE Intérim contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 10 septembre et 11 décembre 2025, la société DGE Intérim demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société DGE Intérim ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société DGE Intérim soutient que la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l’employeur ne pouvait bénéficier du mécanisme d’exonération puis de réduction dégressive des cotisations dues au titre de la participation à l'effort de construction prévu par l’ancien article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation qu’à l’occasion du premier franchissement du seuil de vingt salariés et non à chaque fois que ce seuil était franchi. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société DGE Intérim n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société DGE Intérim. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.