Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 508121

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte professionnelle pour l’exercice de l’activité de moniteur de ski, d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer une telle carte professionnelle et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 155 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en conséquence. Par un jugement n° 2101206 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY02683 du 10 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique publié au Journal officiel de l’Union européenne C-384-1 du 12 novembre 2019 ; - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a : - dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit en retenant que la formation conduisant à la certification « Alpine Level 3 - Isia » délivrée par l’association British association of snowsports instructors qu’il détient n’est pas une formation réglementée au sens de la directive du 7 septembre 2005 et qu’ainsi sa déclaration de libre établissement pour exercer la profession de moniteur de ski ne relevait pas des dispositions du 3° de l’article R. 212-90 du code du sport mais du 2° de cet article ; - commis une erreur de droit en retenant que la décision litigieuse était fondée sur une pluralité de motifs alors que l’illégalité des seuls motifs relatifs à l’applicabilité du 3° de l’article R. 212-90 du code du sport suffisait à justifier l’annulation de la décision litigieuse. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.