Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 508139

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du retard d’information quant à la prise en charge de son père dans cet établissement du 9 au 21 février 2015. Par un jugement n° 1902779 du 10 mars 2022, le tribunal administratif a condamné le CHRU de Tours à lui verser la somme de 500 euros en réparation de ce préjudice. Par un arrêt n° 22VE01064 du 1er avril 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a porté cette somme à 1 000 euros et rejeté l’appel incident formé par le CHRU de Tours contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 5 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il n’a pas entièrement fait droit à son appel ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Tours les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation, en ce qu’il se borne à énoncer de façon péremptoire que la somme de 1 000 euros représente une juste évaluation de son préjudice ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation, en ce qu’il n’indemnise son préjudice moral qu’en tant qu’il concerne le défaut d’information quant à l’hospitalisation de son père, sans se prononcer sur son préjudice résultant du défaut d’information quant au décès de ce dernier. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au centre hospitalier régional universitaire de Tours. Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Coralie Albumazard Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras