Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 508152

Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d’Erstein (Bas-Rhin) sur sa demande du 12 février 2023 tendant à la communication de la demande ayant conduit à l’installation de deux plots rue des Artisans ainsi que de la décision motivée relative à cette installation. Par un jugement n° 2404133 du 3 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Erstein la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes ; - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu’il déduit l’inexistence de la décision dont la communication était demandée de ce que l’implantation de deux plots empêchant un stationnement gênant constituait une simple mesure d’exécution de l’arrêté du 7 septembre 2022, ne révélant aucune nouvelle décision relative à la réglementation du stationnement sur le territoire de la commune, alors que cet arrêté n’était plus en vigueur à la date d’installation des plots en cause et avait été remplacé successivement par des arrêtés des 28 janvier et 2 mai 2023 ne prévoyant aucune restriction au stationnement rue des Artisans ; - d’insuffisance de motivation faute d’avoir pris en considération l’avis favorable rendu préalablement par la Commission d’accès aux documents administratifs le 6 mai 2024 ; - d’irrégularité en ce qu’il ne répond pas au moyen tiré de ce que la décision d’installer les plots était entachée de détournement de pouvoir. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... B.... Copie en sera adressée à la commune d’Erstein. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville