Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 27 février 2026, n° 508180

Vu la procédure suivante : M. A... et Mme A... D..., M. C... D..., Mme F... D... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’interpréter l’article 1er de son jugement n° 2201933 du 25 mars 2025 et de dire que le permis de construire délivré par le maire de la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (Var) à M. C... B..., par un arrêté du 26 janvier 2022, était annulé totalement. Par un jugement n° 2501793 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande comme irrecevable. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge conjointe de la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer et de M. C... B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. D... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. D... et autres soutiennent que le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en considérant que son jugement du 25 mars 2025 prononçait, sans aucune obscurité, ni aucune ambiguïté, une annulation partielle de l’arrêté de permis de construire attaqué sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. D... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D..., premier dénommé pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à M. C... B... et à la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 février 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq