Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 30 juin 2026, n° 508184

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Quillan (Aude) a rejeté sa demande d’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime le 30 novembre 2022. Par une ordonnance n° 2307607 du 4 avril 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL01154 du 10 juillet 2025, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 12 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Quillan la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme. Charlotte Galland, maîtresse des requêtes, en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme A... soutient que le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit en jugeant que la signification de l’arrêté du 18 octobre 2023 par voie de commissaire de justice le 26 octobre 2023 n’avait pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux de deux mois, alors que cette signification était intervenue, à l’initiative de l’auteur de l’acte, avant l’expiration du délai de recours ouvert par la notification en la forme administrative intervenue le 20 octobre 2023 ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la circonstance que l’arrêté du 18 octobre 2023 avait été signifié par un commissaire de justice après une première notification en la forme administrative n’avait pu l’induire en erreur sur le point de départ du délai de recours contentieux, alors que l’acte de signification mentionnait un délai de recours de deux mois suivant la signification. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Quillan. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes, en service extraordinaire. Rendu le 30 juin 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteure : Signé : Mme Charlotte Galland La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :