Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 508193

Vu la procédure suivante : Mme F... C..., M. E... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’Etat à leur verser des indemnités d’un montant total de 69 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison du décès par suicide de M. D... C..., survenu au cours de sa détention au quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique). Par un jugement n° 2200077 du 23 février 2023, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23BX00878 du 10 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de Mme C... et M. B..., annulé ce jugement et partiellement fait droit à leur demande en condamnant l’Etat à verser les sommes de 15 000 euros à Mme C... et de 8 000 euros à M. E... C.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de Mme C... et M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes ; - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient qu’il est entaché d’erreur de qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier ainsi que d’erreur de droit, en ce qu’il juge que l’administration pénitentiaire doit être regardée comme ayant commis, dans les obligations qui pèsent sur elle quant à la détection du risque suicidaire et la prévention du suicide de M. D... C..., une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, compte tenu de l’ensemble des informations dont elle disposait. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à Mme F... C..., M. E... C... et M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville