Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 508220
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est-il fondé sur un moyen sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par le requérant, tirés de l'erreur de droit, de l'inexacte qualification juridique des faits et de la dénaturation des faits, n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision d'expulsion.
Faits clés
- M. A... a fait l'objet d'une décision d'expulsion du territoire français prise par le préfet de l'Indre le 7 juillet 2025.
- M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
- Par ordonnance du 7 août 2025, le juge des référés a rejeté sa demande.
- M. A... s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État contre cette ordonnance.
- Il soutenait que le juge des référés avait commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les faits en estimant que les moyens tirés de l'absence de menace grave et actuelle pour l'ordre public et de la violation de l'article 8 de la CESDH n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux.
Articles cités
article L. 521-1 du code de justice administrative
article L. 822-1 du code de justice administrative
article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le préfet de l’Indre a prononcé son expulsion du territoire français.
Par une ordonnance n° 2501444 du 7 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 25 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SARL Jérôme Ortscheidt, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Flot, auditrice,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé ces mêmes faits en estimant que les moyens tirés de l’absence de menace grave et actuelle pour l’ordre public et de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'expulsion ?
Une mesure d'expulsion est une décision administrative obligeant un étranger à quitter le territoire français, prise par le préfet lorsque sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Puis-je demander la suspension d'une mesure d'expulsion ?
Oui, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal administratif en urgence pour demander la suspension de la mesure, à condition de justifier d'une situation d'urgence et de soulever un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Qu'est-ce qu'un doute sérieux ?
Un doute sérieux est une contestation sérieuse de la légalité de la décision, par exemple une violation de la convention européenne des droits de l'homme ou une erreur de droit.
Comment se déroule le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
Le pourvoi en cassation est soumis à une procédure d'admission. Le Conseil d'État refuse l'admission si le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.
Quels sont les moyens à invoquer pour obtenir l'admission d'un pourvoi ?
Il faut invoquer des moyens de droit ou de fait sérieux, comme une erreur de droit, une inexacte qualification juridique des faits ou une dénaturation des faits.
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