Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 508223

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a, en premier lieu, retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique contre la décision du 21 mars 2022 de l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle n° 1 du Calvados refusant d’autoriser la société La Poste à le licencier pour motif disciplinaire, en deuxième lieu, annulé cette dernière décision et, enfin, autorisé son licenciement. Par un jugement nos 2202380, 2300034 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24NT03293 du 15 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et la décision du 5 décembre 2022 du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Par un pourvoi et un mémoire rectificatif, enregistrés les 12 et 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société La Poste demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Selas Froger & Zajdela, avocat de la société La Poste ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2025, présentée par la société La Poste ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qu’elle attaque, la société La Poste soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation en ce qu’il ne précise pas le motif d’illégalité dont est entachée la décision du ministre chargé du travail qu’il annule ; - d’erreur de droit en ce qu’il retient que les faits de fraude et de falsification ne sont pas matériellement établis, alors même qu’il relève que, s’agissant de quarante-cinq demandes de remboursement de frais de déplacement, M. A... et un autre salarié ont présenté les mêmes justificatifs de paiement ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que les faits de fraude et de falsification ne sont pas matériellement établis et d’erreur de droit en ce qu’il se fonde, pour ce faire, sur des considérations inopérantes ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il estime que le défaut de conservation des justificatifs des frais demeurant injustifiés ne peut être qualifié d’un manquement à la probité constitutif d’un comportement fautif. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société La Poste n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société La Poste. Copie en sera adressée à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités.