Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 février 2026, n° 508250

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire d’Estrablin (Isère) du 17 juillet 2024 prescrivant la mise en sécurité urgente du bâtiment lui appartenant, situé sur la parcelle cadastrée AH n° 653 à Estrablin. Par une ordonnance n° 2503734 du 24 avril 2025, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Estrablin la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SCP Delamarre et Jéhannin, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que les moyens tirés de ce qu’elle n’a pas reçu notification de l’ordonnance désignant l’expert ni n’a été convoquée aux opérations d’expertise ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la commune d’Estrablin.