Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 mars 2026, n° 508264

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 7 avril 2017 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions référencées « 48 » de retrait de points du capital de points qu’elle récapitule. Par un jugement n° 2400964 du 6 juin 2025, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre et 12 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime qu’il ressort de ces pièces que la décision référencée « 48 SI » lui a été régulièrement notifiée ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que la décision lui a été régulièrement notifiée, alors que le pli la contenant n’a pas été conservé en instance pendant le délai de quinze jours fixé par la réglementation postale. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 mars 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras