Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 508275

Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d’annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d’Ardèche-Drôme-Loire a, sur son recours administratif préalable, implicitement confirmé l’indu de prime d’activité d’un montant de 241,20 euros mis à sa charge, par une décision du 17 octobre 2023 de cette caisse, au titre de la période du 1er juillet au 30 septembre 2022, ainsi que l’indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 2 014 euros mis à sa charge, par une décision du même jour de cette caisse, au titre de la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 ; - d’annuler la décision par laquelle cette même caisse a mis à sa charge, par une décision du 17 octobre 2023, un indu de 252,45 euros d’aide exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité au titre de la période du 1er novembre 2021 au 31 août 2022, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; - d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a, sur son recours administratif préalable, implicitement confirmé l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 294,50 euros mis à sa charge, par une décision du 17 octobre 2023 de la caisse de mutualité sociale agricole d’Ardèche-Drôme-Loire, au titre de la période du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022 ; - d’annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Loire a, sur son recours administratif préalable, implicitement confirmé l’indu de prime d’activité d’un montant de 1 064,25 euros mis à sa charge, par une décision du 4 octobre 2023 de cette caisse, au titre de la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 ; - de la décharger du paiement de ces sommes, d’enjoindre à la caisse de mutualité sociale agricole d’Ardèche-Drôme-Loire et à la caisse d’allocations familiales de la Loire de lui restituer les sommes déjà recouvrées et de lui verser les prestations dont elle estime avoir été indûment privée. Par un jugement n° 2403366 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a fait droit aux conclusions de Mme C... à fin d’annulation, hormis celles dirigées contre la décision du 14 mai 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Loire a confirmé la récupération d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 064,25 euros constitué sur la période d’octobre 2022 à juin 2023, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 12 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme C... soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, pour rejeter sa contestation de l’indu de prime d’activité mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales de la Loire, qu’elle menait avec M. A... une vie de couple stable et continue, caractérisant une situation de concubinage, pendant la période litigieuse. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C.... Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités, au département de la Loire et à la caisse de mutualité sociale agricole d’Ardèche-Drôme-Loire. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ariane Piana-Rogez La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly