Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 mars 2026, n° 508302

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021, 2022 et 2023, et des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022, dans les rôles de la commune d’Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne) et, d’autre part, d’ordonner la restitution du trop-perçu dont il s’est acquitté au titre de l’année 2021. Par un jugement nos 2200627, 2404706 du 16 juillet 2025, ce tribunal, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes nos 2200627 et 2404706 à hauteur, respectivement, des sommes de 601 euros et de 125 euros, a rejeté le surplus de ses demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 septembre, 16 décembre 2025 et 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif de Toulouse : - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne résultait pas de l’instruction que les travaux de toiture et de charpente qu’il invoquait pour revendiquer l’application d’un coefficient d’entretien de 0,9 en 2021 étaient inachevés au 1er janvier 2021, sans rechercher si ces travaux n’avaient pas été reportés à 2021 ; - l’a insuffisamment motivé en n’indiquant pas en quoi les éléments qu’il avançait n’étaient pas de nature à remettre en cause la pertinence du classement de sa maison dans la catégorie 4M de la nomenclature du classement communal ; - a commis une erreur de droit en jugeant inopérants les moyens tirés de l’irrégularité de l’avis rendu par la commission communale des impôts directs dans le cadre des opérations de détermination et d’évaluation des locaux de référence. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 mars 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Charlotte Galland La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova