Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 juillet 2026, n° 508304

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022. Par un jugement n° 2206098 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25MA02305 du 16 septembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a renvoyé au Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A.... Par un pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 2 août 2025 et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient que le tribunal administratif de Nice : - l’a entaché d’irrégularité faute de l’avoir revêtu des signatures prévues à l’article R. 741-8 du code de justice administrative et l’a insuffisamment motivé faute de répondre à son argumentation tirée de ce qu’il exerçait l’activité de loueur en meublé en qualité de professionnel, dans le cadre d’une entreprise individuelle, ce qui faisait obstacle à son assujettissement à la taxe d’habitation compte tenu de son assujettissement à la cotisation foncière des entreprises ; - a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte du fait que le bien, nécessairement affecté à l’entreprise individuelle pour son activité, ne pouvait être regardé comme étant à sa disposition à titre personnel ; - a commis une erreur de droit en retenant l’assujettissement à la taxe d’habitation de locaux professionnels déjà soumis à la cotisation foncière des entreprises ; - a commis une erreur de qualification juridique des faits en considérant qu’il avait la disposition de ce bien alors qu’au 1er janvier 2022, il apparaissait très clairement, au vu des éléments du dossier, que son intention était d’affecter ce bien à la location meublée et aucunement de conserver un éventuel usage personnel potentiel. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Laurent Cytermann, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :