Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 508313

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire d’Yvrac (Gironde) a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et d’enjoindre au maire de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2104321 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24BX00053 du 10 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Yvrac la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que celui-ci est entaché : - d’erreur de droit en jugeant, en violation de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une part, qu’il était irrecevable à demander l’annulation de l’avis conforme du préfet de la Gironde et, d’autre part, que ce dernier n’avait pas à recueillir ses observations avant de rendre son avis ; - d’erreur de droit, ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il a retenu que l’implantation de la construction litigieuse n’était pas conforme aux règles fixées par l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme relatives à la distance des habitations aux limites parcellaires. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune d’Yvrac.