Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 17 mars 2026, n° 508314

Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à laquelle ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de La Croix-Valmer (Var) au titre de l’année 2024 à raison de deux biens immobiliers, et d’ordonner le remboursement des sommes de 4 170 euros et 2 738 euros, ou, à titre subsidiaire, celui des sommes de 1 270 euros et 809 euros, respectivement, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2500317-2500318 du 23 juillet 2025, ce tribunal a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. B... et de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. B... et Mme A... soutiennent que le tribunal administratif de Toulon : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la date qui figurait sur la capture d’écran d’une page de leur compte de propriétaire sur une plateforme de locations saisonnières établissait qu’ils avaient opté pour la réservation immédiate le 12 décembre 2024, alors que cette date n’était que celle de l’édition de cette capture d’écran ; - a commis une erreur de droit en jugeant sans incidence la circonstance qu’ils avaient bénéficié d’un dégrèvement de la taxe d’habitation en 2020 pour les mêmes biens, sans rechercher s’il résultait de l’instruction un changement de leur situation entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024 ; - s’est mépris sur la portée de la doctrine administrative qu’ils invoquaient en estimant qu’elle n’exclut de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts que les locaux à usage exclusivement professionnel, alors qu’elle en exclut également les locaux qui servent partiellement à l’exercice d’une profession imposable à la cotisation foncière des entreprises ; - a commis en erreur de droit en jugeant qu’ils n’étaient pas fondés à se prévaloir de l’exclusion prévue par cette doctrine, alors qu’il résultait de l’instruction que les biens en cause servaient au moins partiellement à l’exercice d’une profession imposable à la cotisation foncière des entreprises. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... et Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et à Mme D... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Louis d'Humières Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :