Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 10 décembre 2025, n° 508317
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rejetant une demande de réintégration scolaire est-il fondé sur un moyen sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés (insuffisance de motivation, dénaturation) ne sont pas de nature à permettre l'admission.
Faits clés
- M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de réintégrer son fils au lycée Pierre de Coubertin à Calais pour la rentrée 2025-2026.
- Le juge des référés a rejeté sa demande par une ordonnance du 1er septembre 2025, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
- M. A... a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.
- Il soutenait que l'ordonnance était insuffisamment motivée car elle ne répondait pas au moyen tiré de l'atteinte grave au droit de son fils d'exercer son mandat électif de représentant des lycéens.
- Il soutenait également une dénaturation des pièces du dossier, car la condition d'urgence était remplie vu l'état de santé psychologique de son fils.
Articles cités
article L. 521-2 du code de justice administrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A..., agissant en qualité de représentant légal de son fils C... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de réintégrer son fils au sein du lycée Pierre de Coubertin à Calais pour la rentrée scolaire 2025-2026. Par une ordonnance n° 2508264 du 1er septembre 2025, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 1er octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée :
- d’insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré de ce que la décision attaquée porte gravement atteinte au droit de son fils de poursuivre l’exécution de son mandat électif, comme représentant de la vie lycéenne au sein du lycée Pierre de Coubertin à Calais ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que la condition d’urgence n’est pas remplie, alors que l’état de santé psychologique de son fils ne permet une réintégration en milieu scolaire que dans son établissement d’origine.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
Questions fréquentes
Mon enfant a été exclu du lycée, puis-je demander sa réintégration en urgence ?
Oui, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (référé liberté) si la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Qu'est-ce que le référé liberté ?
Le référé liberté est une procédure d'urgence permettant d'obtenir des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale de l'administration.
Comment faire un pourvoi en cassation contre une décision de référé ?
Vous devez déposer un pourvoi devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le pourvoi doit être motivé et soulever des moyens de droit.
Quels sont les critères pour que le Conseil d'État admette un pourvoi ?
Le Conseil d'État admet le pourvoi s'il est recevable et fondé sur un moyen sérieux. En pratique, il refuse l'admission si le pourvoi est irrecevable ou ne présente pas de moyen de nature à entraîner la cassation.
Que signifie 'moyen sérieux' dans une procédure de cassation ?
Un moyen sérieux est un argument de droit ou de fait qui paraît de nature à remettre en cause la décision attaquée. Il doit être suffisamment étayé et pertinent.
Puis-je contester une ordonnance de référé qui rejette ma demande ?
Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais ce pourvoi est soumis à une procédure d'admission. Il doit être fondé sur des moyens sérieux.
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