Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 16 avril 2026, n° 508328

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 24055180 du 22 avril 2025, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser Me Benoit Soltner, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient qu’il n’a pas apporté d’éléments précis et circonstanciés permettant d’établir une activité politique au Cameroun susceptible d’entraîner des actes de persécution ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle considère qu’il n’a livré durant l’audience aucun élément précis permettant de comprendre les motifs pour lesquels la vidéo présentant la torture qu’il a subie a été rendue publique cinq après les faits ni d’établir l’identité de la personne l’ayant publiée ; - d’erreur de droit, d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, d’une part, elle n’évalue pas les risques de persécution que la vidéo publiée révèle et, d’autre part, elle écarte le caractère suffisamment probant de cette vidéo pour établir les risques de persécution allégués ; - d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle n’a pas répondu à l’argumentation tirée de ce que la diffusion publique de la vidéo pouvait lui nuire en cas de retour au Cameroun, tout particulièrement à l’approche de la nouvelle campagne présidentielle de 2025. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 avril 2026. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq