Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 6 mai 2026, n° 508329

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 15 mars 2020 par laquelle le ministre des armées n’a pas renouvelé son contrat de travail et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n°s 2007675, 2102909 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en litige, a enjoint au ministre des armées de réexaminer sa situation et a condamné l’Etat à verser à M. A... la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices moral et de carrière subis du fait de l’illégalité de cette décision. Par un arrêt n° 23PA00209 du 17 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du code général de la fonction publique alors qu’elles n’étaient pas applicables aux faits de l’espèce ; - commis une erreur de droit en faisant peser sur lui la charge d’établir les faits de harcèlement moral qu’il allègue ; - entaché son arrêt d’une contradiction de motifs en estimant qu’il n’était pas établi que la renonciation de l’administration à lui proposer un contrat à durée indéterminée résulterait de circonstances étrangères à l’intérêt du service après avoir rappelé que la décision de non-renouvellement de son contrat de travail avait été annulée par les premiers juges car ne reposant pas sur des motifs tirés de l’intérêt du service ; - dénaturé les faits de l’espèce en jugeant qu’il ne pouvait pas être regardé comme lui soumettant des éléments de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral ; - insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas à ses conclusions tirées de ce que la responsabilité de l’Etat devait être engagée en raison de ses manquements à son obligation de sécurité ; - dénaturé les faits de l’espèce en jugeant que les tensions existant au sein du service dans lequel il exerçait n’étaient pas d’une importance telle que sa santé pouvait en être altérée et que des mesures devaient être prises en conséquence par l’administration au titre de son obligation de sécurité ; - dénaturé les faits de l’espèce en estimant que la décision de non-renouvellement de son contrat de travail n’avait pas été prise dans des conditions vexatoires ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce en lui allouant une indemnité limitée à 3 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants.