Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 13 mars 2026, n° 508354
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel rejetant une demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral et sexuel est-il admis ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 7 décembre 2018 rejetant sa demande de protection fonctionnelle.
- Le tribunal administratif a rejeté sa demande par ordonnance du 8 novembre 2022.
- La cour administrative d'appel de Paris a annulé cette ordonnance mais, après évocation, a rejeté sa demande par arrêt du 18 juillet 2025.
- Mme A... s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.
- Elle soutenait que la cour avait commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que les faits ne présumaient pas un harcèlement moral et en ne retenant pas un harcèlement sexuel.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 1921248 du 8 novembre 2022, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA00033 du 18 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A..., annulé cette ordonnance et, après évocation, rejeté sa demande ainsi que le surplus des conclusions de sa requête d’appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en jugeant que les faits qu’elle a invoqués ne permettaient pas de faire présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral ;
- inexactement qualifié les faits, commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en ne retenant pas qu’elle avait été victime de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle est une obligation de l'administration de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions.
Comment demander la protection fonctionnelle ?
L'agent doit adresser une demande écrite à son administration, qui doit statuer. En cas de refus, il peut contester la décision devant le juge administratif.
Quels sont les recours en cas de refus de protection fonctionnelle ?
L'agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation du refus et, le cas échéant, obtenir réparation. En appel, la cour administrative d'appel peut être saisie, puis le Conseil d'Etat en cassation.
Qu'est-ce que le harcèlement moral dans la fonction publique ?
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l'agent, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?
Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité de la personne ou créent un environnement intimidant, hostile ou offensant.
Quelles sont les conditions pour que le Conseil d'Etat admette un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi doit être recevable et fondé sur un moyen sérieux. Le Conseil d'Etat refuse l'admission si le pourvoi est irrecevable ou ne présente aucun moyen sérieux.
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