Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 13 mars 2026, n° 508356

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice causé par la situation de harcèlement moral et sexuel qu’elle allègue. Par une ordonnance n° 1921246 du 8 novembre 2022, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA00051 du 18 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A..., annulé cette ordonnance et, après évocation, rejeté sa demande ainsi que le surplus des conclusions de sa requête d’appel. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative: « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en jugeant que les faits qu’elle a invoqués ne permettaient pas de faire présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral ; - inexactement qualifié les faits, commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en ne retenant pas qu’elle avait été victime de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.