Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 508358

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2022 par laquelle l’inspecteur du travail par intérim de la 13ème section de l’unité de contrôle n° 2 de la Côte d’Or a autorisé la fédération des établissements d’accueil et organisations de services à domicile (FEDOSAD) à la licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2201231 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY02199 du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 septembre, 18 décembre et 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation en ce qu’il omet de répondre au moyen tiré du caractère incomplet et partial de l’enquête préalable menée par l’inspecteur du travail ; - d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que l’enquête menée par l’inspecteur du travail est régulière ; - d’inexactitude matérielle des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que les faits à l’origine de la demande d’autorisation de licenciement sont matériellement établis ; - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que les faits à l’origine de la demande de l’employeur constituaient des fautes d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la société Astereen et la société MJ et associés, liquidateurs judiciaires de l’association FEDOSAD et au ministre du travail et des solidarités.