Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 6 mai 2026, n° 508364

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et, d’autre part, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail. Par un jugement n° 2405796 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24V02977 du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail sur les agences d’emploi privées ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Versailles a : - insuffisamment motivé son arrêt en retenant que les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 5 de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail sur les agences d’emploi privées ; - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance, par l’arrêté contesté, des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce, et, à tout le moins, les a dénaturés en considérant que ni le refus du titre de séjour, ni l’obligation de quitter le territoire français ne portaient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; - dénaturé les faits et pièces du dossier et, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt, en écartant les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de la préfète de l’Essonne tant s’agissant du refus de titre de séjour que de l’obligation de quitter le territoire français. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.