Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 février 2026, n° 508398
Synthèse de la décision
Question juridique
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est-il de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité d'une décision de refus d'autorisation d'instruction en famille ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen invoqué n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme et M. A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre la décision du recteur de l'académie de Bordeaux refusant l'instruction en famille de leur fils pour l'année 2025-2026.
- Le juge des référés a rejeté leur demande par une ordonnance du 3 septembre 2025.
- Les requérants se pourvoient en cassation contre cette ordonnance.
- Ils soutiennent que la juge des référés a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation n'était pas de nature à créer un doute sérieux.
- Le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi.
Articles cités
article L. 131-5 du code de l'éducation
article L. 521-1 du code de justice administrative
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme D... A... et M. C... A..., agissant en leur nom propre et pour le compte de leur fils mineur B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 27 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire et refusé d’autoriser l’instruction en famille de leur fils pour l’année 2025-2026. Par une ordonnance n° 2502412 du 3 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 3 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance attaquée ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de Mme A... et de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent que la juge des référés du tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation n’était pas de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... A..., première requérante dénommée.
Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'instruction en famille ?
L'instruction en famille est soumise à autorisation du recteur d'académie, qui vérifie notamment l'existence de motifs légitimes (état de santé, pratique sportive intensive, etc.) et la capacité des parents à assurer l'instruction.
Que faire si ma demande d'instruction en famille est refusée ?
Vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire, puis saisir le juge des référés pour demander la suspension de la décision de refus, et éventuellement un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Qu'est-ce qu'un référé suspension ?
Le référé suspension est une procédure d'urgence permettant de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence est établie et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Comment se déroule un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
Le pourvoi en cassation est soumis à une procédure d'admission. Le Conseil d'État refuse l'admission si le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.
Quels sont les motifs de refus d'instruction en famille ?
Les motifs de refus peuvent être l'absence de motifs légitimes, l'incapacité des parents à assurer l'instruction, ou des conditions d'instruction non conformes aux exigences légales.
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