Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 1 décembre 2025, n° 508423

Vu la procédure suivante : La société Les Grands Travaux de l’Océan Indien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation menée par la région Réunion pour les lots n°s 3 et 4 de l’accord-cadre à bons de commande de travaux d’aménagement de voiries, de revêtement et de renforcement des chaussées sur les routes nationales de l’ile 2025-2029, à l’issue de laquelle ses offres ont été rejetées tandis que celles du groupement constitué des sociétés Razel-Bec Réunion et Bâtiments Travaux Océan Indien ont été retenues. Par une ordonnance n° 2501371 du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a annulé cette procédure au stade de l’analyse des candidatures et des offres. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Razel Bec Réunion et Bâtiments Travaux Océan Indien demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien ; 3°) de mettre à la charge de la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Razel-bec Réunion et de la société Bâtiments Travaux Ocean Indien ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elles attaquent, les sociétés Razel-Bec Réunion et Bâtiments Travaux Océan Indien soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion : - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que leur candidature aurait dû être déclarée irrecevable, et leurs offres jugées irrégulières, alors que les dispositions du règlement de la consultation et du cahier des clauses techniques particulières n’imposaient pas d'être en possession ou de disposer d’une centrale d’enrobés ayant, par elle-même, une capacité minimale de 150 tonnes par heure, mais seulement de disposer de cette capacité de production, fût-ce par plusieurs centrales ; - a commis une erreur de droit en appréciant les capacités de production du groupement à l’échelle individuelle de ses membres, alors que le code de la commande publique imposait à la région Réunion de les apprécier à l’échelle du groupement ; - a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien justifiait d'un intérêt lésé. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Razel-Bec Réunion et Bâtiments Travaux Océan Indien n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Razel-Bec Réunion et à la société Bâtiments Travaux Océan Indien. Copie en sera adressée à la région Réunion et à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien.