Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 1 décembre 2025, n° 508426

Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision de rejet de sa candidature et de son offre prise par la commune de Montaigu-Vendée et d’ordonner la reprise de la procédure de passation du contrat de concession de service pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires. Par une ordonnance n° 2513762 du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à la commune de Montaigu-Vendée de suspendre l’exécution de la décision de rejet de l’offre de la société Philippe Vediaud Publicité et, si elle entend la poursuivre, de reprendre la procédure de passation du contrat de concession de service public au stade de l’analyse des offres en intégrant l’offre de cette société. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Montaigu-Vendée demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Philippe Vediaud Publicité ; 3°) de mettre à la charge de la société Philippe Vediaud Publicité la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la commune de Montaigu Vendée ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Montaigu-Vendée soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a : - inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en retenant que la société Philippe Vediaud Publicité ne pouvait être regardée comme n’ayant pas accompli les diligences normales attendues pour le téléchargement des pièces relatives à sa candidature et à son offre ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant que l’impossibilité à laquelle s’était heurtée la société Philippe Vediaud Publicité de déposer sa candidature et son offre était imputable à la plateforme de dépôt des offres ; - insuffisamment motivé son ordonnance et dénaturé les pièces du dossier en s’abstenant de répondre au moyen tiré de ce que l’impossibilité de la société Philippe Vediaud Publicité de télécharger son offre trouvait son origine dans le poids trop volumineux de celle-ci. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Montaigu-Vendée n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montaigu-Vendée. Copie en sera adressée à la société Philippe Vediaud Publicité.