Conseil d'État, Juge des référés, 7 octobre 2025, n° 508478

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au consul général de France à Dakar de lui délivrer dès le prononcé de la décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un visa de retour vers la France ou de prendre toutes autres mesures nécessaires. Par une ordonnance n° 2514939 du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête sommaire, enregistrée le 22 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler l’ordonnance du 4 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. » En vertu de l’article R. 611-24 du même code, le délai prévu à l’article R. 611-22 peut, en outre, être réduit en raison de l’urgence. Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête. Le délai court du jour de la réception de cette notification. S’il n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement. 2. Dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 22 septembre 2025, M. A... a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. Par une lettre du 22 septembre 2025 adressée à son conseil, le délai pour produire le mémoire complémentaire a été réduit à quatre jours à compter de la date de cette lettre. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti est expiré sans qu’ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 7 octobre 2025 Signé : Christophe Chantepy