Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 20 avril 2026, n° 508495

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d’une part, de prononcer la réduction, à hauteur de 67 580 euros, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017, ainsi que des majorations correspondantes, et, d’autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondants. Par un jugement n°s2200064-2200198 du 6 avril 2023, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 23BX01625 du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration était fondée à remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies A du code général des impôts au seul motif qu’il n’avait pas souscrit l’engagement d’affecter son bien à sa résidence principale ou à la location aux fins de résidence principale, sans rechercher s’il n’avait pas été empêché par l’assignation qui lui avait été délivrée, constitutive d’un cas de force majeure ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’établissait pas avoir été empêché d’occuper ou de louer le logement construit sur les terrains faisant l’objet de cette assignation ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur le motif inopérant tiré de ce qu’il avait achevé les travaux en 2012 ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur le motif inopérant tiré de ce qu’il avait demandé à bénéficier de la réduction d’impôt dès 2014. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.