Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 508514

Vu la procédure suivante : Par une décision n° AD/05625-2/CR du 17 septembre 2021, la chambre de discipline de première instance du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse, statuant sur la plainte formée par MM. D..., B... et C..., a prononcé à l’encontre de M. H... A..., pharmacien titulaire de l’officine « Anglo-française » à Cannes (Alpes-Maritimes), la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois avec sursis. Par une décision n° AD/05625-3/CN du 3 novembre 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a, sur appel de M. A..., prononcé à son encontre la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de deux mois avec sursis et réformé en ce sens la décision de première instance. Par une décision n° 490651 du 10 mars 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l’affaire devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Par une décision n° AD/05625-5/CN du 23 juillet 2025, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a maintenu le sens de sa précédente décision et prononcé à l’encontre de M. A... la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de deux mois avec sursis. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. D... et autres la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - d’irrégularité et d’erreur de droit, en ce qu’elle ne relève pas d’office l’irrecevabilité de la plainte transmise à la juridiction de première instance faute pour les plaignants de s’être présentés à l’audience de conciliation préalable ; - d’erreur de droit, en ce qu’elle juge que l’interdiction d’ouverture dominicale de certains établissements qui résulte d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail s’applique aux établissements de vente au détail situés dans une zone touristique internationale, alors que l’article L. 3132-24 du code du travail autorise l’ouverture dominicale de ces établissements ; - d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’elle retient que l’ouverture dominicale de l’officine située dans une zone touristique internationale est constitutive d’une faute de nature à justifier une sanction. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H... A.... Copie en sera adressée à M. F... D..., M. E... B... et M. G... C....