Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 18 mars 2026, n° 508574
Synthèse de la décision
Question juridique
Le moyen tiré de la dénaturation des pièces et de l'erreur de droit concernant l'exigence de documents officiels pour justifier d'un parcours de sortie de la prostitution est-il de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation contre une décision de la CNDA rejetant une demande de réexamen comme irrecevable ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen soulevé par la requérante n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme A... a demandé à la CNDA d'annuler la décision de l'OFPRA du 18 juin 2024 déclarant irrecevable sa demande de réexamen de demande d'asile.
- La CNDA a rejeté sa demande par décision du 15 avril 2025.
- Mme A... a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
- Elle soutenait que la décision de la CNDA était entachée de dénaturation des pièces et d'erreur de droit car elle exigeait un document officiel pour justifier d'un parcours de sortie de la prostitution.
- Le Conseil d'Etat a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable sa demande de réexamen de sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 24037385 du 15 avril 2025, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette décision ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 600 euros, à verser à la SCP Lesourd, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier et d’erreur de droit en ce qu’elle retient, pour rejeter sa demande de réexamen comme irrecevable, qu’elle n’a justifié par aucun document officiel l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 18 mars 2026.
La présidente :
Signé : Mme Rozen Noguellou
Le rapporteur :
Signé : M. Emmanuel Weicheldinger
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq
Questions fréquentes
Ma demande de réexamen d'asile a été déclarée irrecevable par l'OFPRA, puis-je contester ?
Oui, vous pouvez contester la décision de l'OFPRA devant la CNDA, puis éventuellement former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
Quels documents puis-je fournir pour prouver ma sortie de la prostitution ?
La CNDA exige des documents officiels, mais vous pouvez fournir tout élément probant (attestations, rapports médicaux, etc.). Le Conseil d'Etat a jugé que le moyen tiré de l'exigence de documents officiels n'était pas sérieux en l'espèce.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
C'est un recours devant le Conseil d'Etat contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative, comme la CNDA. Il est soumis à une procédure d'admission.
Quels sont les motifs pour que mon pourvoi soit admis ?
Le pourvoi doit être recevable et fondé sur un moyen sérieux, c'est-à-dire un moyen de droit ou de fait susceptible de remettre en cause la décision attaquée.
La CNDA peut-elle exiger des documents officiels pour prouver un parcours de sortie de la prostitution ?
La CNDA apprécie souverainement les preuves. Le Conseil d'Etat a estimé que le moyen tiré de l'exigence de documents officiels n'était pas sérieux dans ce cas.
Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour mon pourvoi ?
Oui, sous conditions de ressources. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat.
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