Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 508582

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d’une part, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un sauf-conduit à titre humanitaire pour se rendre en Algérie et, d’autre part, d’ordonner au préfet de lui délivrer ce document pour la période du 12 au 18 septembre 2025. Par une ordonnance n° 2511739 du 18 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande en faisant application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marlange, de La Burgade, son avocat, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que sa demande ne présentait pas un caractère d’urgence nécessitant que des mesures soient prises dans le délai de quarante-huit heures fixé par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu’en tout état de cause il pouvait sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative rejeter sa demande par ordonnance motivée sans instruction ni audience au motif que les circonstances qu’il invoquait ne permettaient pas de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - d’irrégularité, dès lors que la minute n’est pas revêtue de la signature du magistrat qui l’a rendue. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellulo La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy