Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 4 février 2026, n° 508633

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner la suspension, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel la présidente de la région Ile-de-France a prononcé sa révocation avec prise d’effet au 20 mai 2025. Par une ordonnance n° 2524381 du 11 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris : - l’a insuffisamment motivée faute de répondre à l’ensemble des moyens qu’il avait soulevés ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que n’était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 5 mars 2025 le moyen tiré de ce qu’il n’avait pas été régulièrement convoqué quinze jours avant la tenue du conseil de discipline du 7 février 2025 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que n’était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 alors qu’il ne s’était pas vu préciser les faits reprochés, notamment dans le courrier de convocation au conseil de discipline ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que n’était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué le moyen tiré de ce qu’il se fondait sur des faits qui n’étaient pas établis ; - a dénaturé les faits en jugeant que n’était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la région Ile-de-France. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova