Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 508636

Vu la procédure suivante : La société Envie 2 E Lorraine a porté plainte contre Mme A... B... devant le conseil départemental de la Moselle de l’ordre des médecins qui a transmis cette plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l’ordre des médecins. Par une décision du 9 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... la sanction de l’avertissement. Par une décision du 22 septembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par Mme B... contre cette décision. Par une décision n° 469089 du 28 mai 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de Mme B..., annulé cette décision et renvoyé l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Par une décision du 28 juillet 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat, a rejeté l’appel de Mme B.... Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la société Envie 2 E Lorraine la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision du 28 juillet 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge que la plainte de la société Envie 2 E Lorraine est recevable alors que cette société ne justifiait pas d’un intérêt suffisamment direct et certain pour porter plainte à son encontre ; - d’erreur de droit, par méconnaissance de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du 28 mai 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que le certificat médical litigieux n’avait pas été rédigé en violation de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ; - d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge que l’inscription, dans la rubrique « éléments d’ordre médical » du volet destiné au médecin-conseil de l’assurance maladie d’un avis de prolongation d’arrêt de travail, de la seule mention « burn out » suffit à caractériser un manquement à ses obligations déontologiques alors que les constatations médicales qu’elle a effectuées au terme d’un examen médical approfondi présentent un caractère objectif, sans mettre en cause la responsabilité de l’employeur. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la société Envie 2 E Lorraine et au Conseil national de l’ordre des médecins.