Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 508676

Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a mis à sa charge un indu d’ « allocations » d’un montant total de 31 348,26 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de cette caisse a rejeté son recours administratif, d’autre part, la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le directeur de la même caisse a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 17 535,44 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif. Par un jugement n°s 2300840, 2300842 du 2 avril 2025, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. C... soutient que: - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’il ne disposait pas d’une résidence stable et effective en France depuis le 2 août 2019 et qu’il avait procédé à de fausses déclarations concernant sa situation personnelle et ses revenus pour la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2021 ; - il a insuffisamment motivé son jugement en retenant qu’il formait un foyer avec Mme B..., sans caractériser l’existence d’une vie de couple ; - il a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les éléments figurant dans le rapport d’enquête de la caisse d’allocations familiales avaient été constatés par un agent de contrôle assermenté et agréé. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C.... Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et au département de la Seine-Saint-Denis. Délibéré à l’issue de la séance du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Thomas Godmez La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme